Actualité Maroc: Le projet de loi sur la protection du consommateur adopté en deuxième lecture par la Chambre des représentants
Posté par: Visiteursur 06-01-2011 23:39:05 1119 lectures La Chambre des représentants a adopté, lors d'une séance plénière mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 31-08 relatif à la protection du consommateur.Ce projet de loi, de 206 articles, constitue une base juridique permettant au consommateur de jouir de tous ses droits dont la reconnaissance de son rôle en tant qu'acteur économique, à travers la mise en place de mécanismes instaurant l'obligation de l'informer au préalable et de le protéger contre toutes les pratiques commerciales abusives. Il vise également la mise en place de garanties juridiques et contractuelles pour le consommateur dont le service après vente, ainsi que la détermination des conditions et mesures relatives à la réparation du préjudice subi.
Présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, Ahmed Réda Chami, le projet de loi se veut un cadre complémentaire de l'arsenal juridique portant sur la protection du consommateur et la préservation de ses droits fondamentaux notamment à l'information, à la liberté de choix et à la représentativité.
Cette loi permettra de réaliser un "saut qualitatif" dans le domaine de la consolidation des garanties de la protection du consommateur et la consécration de la culture de consommation au Maroc, a affirmé M. Chami, soulignant que le Maroc a décidé, à l'instar des pays qui respectent leurs citoyens, de réguler le domaine de protection des droits du consommateur.
Il a indiqué que la question de protection du consommateur est devenue une culture servant d'indice pour l'évaluation du niveau de développement des nations dans les secteurs économique et social.
L'article premier du projet de loi 31-08 stipule l'obligation d'assurer l'information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise, de garantir sa protection quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages.
En vertu de ce projet, il a été décidé de créer une Caisse nationale de la protection du consommateur et un Conseil Supérieur de la Consommation qui sera chargé de proposer et se prononcer sur les mesures relatives à la promotion de la culture de la consommation et la protection du consommateur.
Lors de la discussion de ce projet de loi, les députés ont souligné à l'unanimité l'importance de ce texte visant la détermination des mesures de la protection du consommateur, du fait qu'il s'agit d'un projet structuré et d'une démarche fondamentale pour la qualification juridique du Maroc.
Ils ont mis l'accent sur la nécessité d'adopter des mesures à même de garantir la réussite dudit projet à travers notamment un soutien aux associations de protection du consommateur et la sensibilisation des citoyens quant à cette nouvelle loi.
MAP