Actualité Maroc: Une nouvelle législation des accidents du travail dans le pipe

Posté par: Visiteursur 27-07-2012 21:22:08 898 lectures Le gouvernement se penche sur une nouvelle législation des accidents du travail pour une meilleur protection sociale sans alourdir les charges des employeurs.

Le ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souhail, a affirmé que le gouvernement œuvre à l'élaboration d'une législation intégrée en matière de couverture des dommages résultant des accidents du travail, en concordance avec les attentes des acteurs sociaux et économiques.


Lors de la présentation du projet de loi n 18.12 relatif à la réparation des accidents du travail devant la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, M. Souhail a indiqué que ce projet vise essentiellement à améliorer les conditions de la protection sociale contre les maladies et risques professionnels, sans pour autant alourdir les charges des employeurs.

Le texte propose la révision des conditions et modalités de la déclaration des accidents du travail, de la présentation du certificat médical et du contrôle médical, outre l'élaboration d'une nouvelle procédure du réglement à l'amiable avec l'entreprise, une démarche que les victimes des accidents de travail ou leurs ayants-droit peuvent suivre avant de recourir à la justice.

Ainsi, ce régime permet aux victimes ou leurs ayants-droit de bénéficier, dans un délai raisonnable, des indemnisations légales et de réduire le nombre de dossiers d'indemnisation devant les juridictions compétentes.

Le ministre a souligné que son département a veillé à ce que ce projet soit élaboré en consensus avec les différentes parties prenantes, notamment les ministères concernés et les partenaires sociaux et les compagnies d'assurance.

Des changements concernant les ayants-droit et les veuves sont également prévus. La limite d'âge sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d'une rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aussi aux enfants âgés de 21 ans s'ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans s'ils suivent une formation professionnelle. Quant à la veuve, il sera question de l'uniformisation du taux de la rente servie qui varie actuellement en fonction de l'âge.

D'autres modifications ont été introduites à ce régime, notamment l'élargissement de la protection sociale aux employés domestiques, l'octroi aux travailleurs non-salariés et aux professionnels libérales le droit de souscrire une assurance contre les accidents du travail, conformément à des modalités à fixer par un texte réglementaire.

L'action en référé diligentée par les victimes et leurs ayants-droit qui s'estiment lésés par les assureurs est également prévu dans ce projet.

Le projet de loi relatif à la réparation des accidents du travail s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de ce régime aux développements socio-économiques en cours et son harmonisation avec les textes législatifs et réglementaires y afférents, notamment le code de la procédure civile, le code des assurances, le code du travail et le code de la famille.

Menara.ma / Avec MAP