Projets de lois et de décrets adoptés par le conseil des ministres
Date 21-10-2008 12:40:59 | Sujet : Actualité Maroc
| Voici la liste des projets de lois et de décrets adoptés par le Conseil des ministres, présidé par SM le Roi Mohammed VI, lundi au Palais Royal de Casablanca:.
Projets de lois:
1 - Projet de loi de finances no 40-08 pour l'année budgétaire 2009.
2 - Projet de loi no 19-08 complétant la loi no 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
3 - Projet do loi no 36-08 modifiant et complétant la loi no 9-97 formant code électoral.
4 - Projet de loi no 37-08 relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
5 - Projet de loi no 38-08 relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.
6 - Projet de loi no 45-08 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
7 - Projet de loi no 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.
8 - Projet de loi no 25-08 relatif à la création de l'office national de la sécurité sanitaire des aliments.
9 - Projet de loi no 28-07 relatif à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
10 - Projet de loi no 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements.
11 - Projet de loi no 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.
12 - Projet de loi no 30-08 modifiant et complétant la loi no 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
13- Projet de loi no 47-08 relatif au transfert aux universités des écoles normales supérieures relevant du département de l'éducation nationale.
14 - Projet de loi no 15-06 relatif au nantissement des marchés passés au compte de l'Etat, des collectivités locales et leurs groupements et des établissements publics.
15 - Projet de loi no 22-07 relatif aux aires protégées.
16 - Projet de loi no 11-08 relatif aux réactifs à usage de diagnostic in vitro.
17 - Projet de loi no 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1319) formant code de commerce maritime.
18 - Projet de loi no 14-08 relatif au mareyage.
19 - Projet de loi no 27-08 portant statut des chambres d'agriculture. 20 - Projet de loi no 07-06 relatif au fonctionnement du contrôle technique de la fabrication, du conditionnement et de la qualité des produits alimentaires destinés à l'exportation.
Projets de décrets :
1 - Projet de décret no 2-08-558 portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs.
2 - Projet de décret no 2-08-559 portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière de financements extérieurs.
3 - Projet de décret no 2-08-560 portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
4 - Projet de décret no 2-08-561 portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en vue de procéder au placement des excédents du compte courant de trésor auprès des banques.
5 - Projet de décret no 2-08-266 portant modification de la quotité du droit d'importation applicable à certains produits.
6 - Projet de décret no 2-08-286 portant modification de la quotité du droit d'importation applicable aux produits plastiques.
7 - Projet de décret no 2-08-622 modifiant le décret no 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
8 - Projet de décret no 2-08-572 portant création d'une unité de traitement des informations financières.
9 - Projet de décret no 2-08-565 instituant une rémunération des services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat (département du tourisme -établissements de formation hôtelière).
10 - Projet de décret no 2-08-566 instituant une rémunération des services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat (département de l'artisanat- établissements de formation professionnelle).
11- Projet de décret no 2-08-567 instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la jeunesse et des sports (service du tourisme culturel de la jeunesse).
12 - Projet de décret no 2-08-568 instituant une rémunération des services rendus par la direction de la formation des cadres administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur.
13 - Projet de décret no 2-08-569 instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (centre national d'essais et d'homologation).
14 - Projet de décret no 2-08-570 instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction générale de 1'aéronautique civile).
15 - Projet de décret no 2-08-571 instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction de la sécurité routière).
16 - Projet de décret no 2-08.573 instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la communication (l'Institut supérieur de l'information et de la communication).
17 - Projet de décret no 2-08-520 fixant la liste dos cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre des conseillers à élire dans chaque commune.
18 - Projet de décret no 2-08-454 fixant les modalités de promotion de grade au choix pour certains fonctionnaires de la direction générale de la sûreté nationale.
19 - Projet de décret no 2-08-531 modifiant et complétant le décret no 2-63-047 du 6 chaoual 1382 (2 mars 1963) fixant l'échelonnement indiciaire des gouverneurs des préfectures et des provinces, des administrateurs principaux, administrateurs et administrateurs adjoints du ministère de l'Intérieur.
20 - Projet de décret no 2-08-532 fixant les conditions de reclassement des agents d'autorité, intégrés au titre des dispositions du Dahir no 1-63-038 du 5 chaoual 1282 (1er mars 1963) portant statut particulier des agents d'autorité et des administrateurs du ministère de l'Intérieur.
21 - Projet de décret no 2-08-533 modifiant le décret no 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités et avantages alloués aux walis et gouverneurs.
22- Projet de décret no 2-08-563 pris pour l'application de la loi relative à la création de l'agence de développement agricole.
23- Projet do décret no 2-08-562 fixant les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement des permis accordés aux établissements des pêches maritimes.
24 - Projet de décret no 2-08-410 complétant le décret no 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'Office national des pèches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume.
25 - Projet de décret no 2-08-564 pris pour l'application de la loi portant création de l'Agence marocaine du développement des Investissements.
26 - Projet de décret no 2-08-488 modifiant et complétant le décret no 2-2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi no 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
27- Projet de décret no 2-08-521 portant réorganisation du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement.
28 - Projet de décret no 2-08-08 modifiant le décret no 2-02-858 du 8 hijja 1423 (10 février 2003) relatif aux indemnités allouées aux cadres de l'administration pédagogique chargés des fonctions de gestion des établissements d'éducation et d'enseignement public.
29 - Projet de décret no 2-08-574 modifiant le décret no 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une indemnité de hiérarchie administrative en faveur du personnel d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels.
30 - Projet de décret no 2-08-575 modifiant le décret no 2-90-922 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires culturelles.
31- Projet de décret no 2-08-576 modifiant le décret no 2-90-471 du 7 joumada I 1411 (25 décembre 1990) portant attribution d'un complément de rémunération aux personnels enseignants chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire.
32- Projet de décret no 2-08.577 modifiant le décret no 2-04-761 du 10 kaada 1425 (23 décembre 2004) fixant le régime indemnitaire particulier de certains fonctionnaires des administrations publiques.
33 - Projet de décret no 2-08-578 modifiant le décret no 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au secrétariat général du gouvernement un corps de conseillers juridiques des administrations.
34 - Projet de décret no 2-08-579 modifiant et complétant l'annexe 2 à la loi no 32-98 portant statut particulier du personnel de l'administration de la chambre des conseillers.
35 - Projet de décret no 2-08-580 modifiant et complétant l'annexe 2 à la loi no 32-89 portant statut particulier du personnel de l'administration de la Chambre des représentants.
36- Projet de décret no 2-08-581 modifiant le décret no2-03-329 du 20 rabii II 1424 (30 juin 2003) relatif au régime des indemnités allouées au personnel relevant des cadres particuliers de la direction générale de la sûreté nationale.
37- Projet de décret no 2-08-582 modifiant le tableau annexé au décret no 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs.
38- Projet de décret no 2-08-583 modifiant le décret no 2-76-431 du 8 chaabane 1396 (5 août 1976) allouant certaines indemnités au personnel des forces auxiliaires.
39- projet de décret no 2-08-584 modifiant le tableau annexé au décret no 2-89-565 du 30 chaoual 1410 (25 mai 1990) portant statut particulier du corps interministériel des formateurs aux établissements de la formation professionnelle.
40- Projet de décret no 2-08-585 modifiant le décret no 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier de l'Inspection générale de l'administration territoriale.
41- Projet de décret no 2-08-586 modifiant le décret no 2-93-807 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier du corps de l'Inspection générale des finances.
42- Projet de décret no 2-08-587 modifiant le décret no 2-08-620 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) portant statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la santé.
43- Projet de décret no 2-08-588 modifiant le décret no 2-82-668 du 17 rabii II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes.
44- Projet de décret no 2-08-589 modifiant le décret no 2-82-526 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.
45- Projet de décret no 2-08-590 modifiant le décret no 2-75-175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des Ier, 2ème et 3ème grades.
46- Projet de décret no 2-08-591 modifiant le décret no 2-96-914 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel 47- projet de décret no 2-08-592 modifiant le tableau annexé au décret no 2-99-651 du 25 joumada II 1420 (6 octobre 1999) portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.
48- Projet de décret no 2-08-593 modifiant le décret no 2-02-855 du 8 hija 1423 (10 février 2003) fixant le régime des indemnités allouées au personnel soumis au statut particulier du personnel du ministère de l'éducation nationale.
49- Projet de décret no 2-08-594 modifiant le décret no 2-99-1266 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) portant statut particulier du corps national de la protection civile.
50- Projet de décret no 2-08-595 modifiant le décret no 2-04-75 du 14 rabii l 1425 (4 mai 2004) fixant le régime indemnitaire particulier du corps interministériel des techniciens.
51- Projet de décret no 208-596 modifiant le tableau annexé au décret no 2-00-279 du 2 rabii II 1421 (5 juillet 2000) portant statut particulier du corps interministériel des médecins vétérinaires.
52- Projet de décret no 2-08-597 modifiant le décret no 2-08-71 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps du secrétariat greffe.
53- Projet de décret no 2-08-598 modifiant le tableau annexé au décret no 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur.
54- Projet de décret no 2-08-600 modifiant le décret no 2-93-593 du 15 février 1994 allouant une indemnité de fonction aux chefs de missions diplomatiques et des postes consulaires.
55- Projet de décret no 2-08-601 modifiant le décret no 2-99-651 du 25 joumada II 1420 (6 octobre 1999) portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.
56- Projet de décret no 2-08-599 fixant le nouveau statut particulier du personnel de la délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion.
57- Projet de décret no 2-08-378 pour l'application des dispositions de la loi no 16-03 relative à la profession d'adoul.
58- Projet de décret no 2-08-372 pris en application des dispositions de la loi no 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
59- Projet de décret no 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation.
60- Projet de décret no 2-08-394 portant création de l'Observatoire national du développement humain.
61- Projet de décret no 2-08-310 instituant le passeport biométrique.
62- Projet de décret no 2-07-995 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'économie et des finances.
63- Projet de décret no 2-07-1235 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat.
64- Projet de décret no 2-08-103 modifiant et complétant le décret no 2-06-574 du 31 décombre 2006 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts.
65- Projet de décret no 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.
66- Projet de décret no 2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
67 - Projet de décret no 2-07-230 fixant les conditions et les modalités de pêche de petits pélagiques.
68- Projet de décret no 2-08-403 pris pour l'application de la loi no 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
69- Projet de décret no 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.
70- Projet de décret no 2-07-1043 complétant le décret no 2-01-1999 du 3 rejeb 1422 (21 septembre 2001) fixant la composition du comité chargé d'examiner les candidatures et projets de développement de l'Université en vue de choisir trois candidats à la présidence d'Université.
71- Projet de décret no 2-08-12 modifiant les décrets no 2-96-793 et no 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statuts particuliers des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur et des établissements de formation des cadres supérieurs.
72- Projet de décret no 2-08-16 modifiant et complétant le décret no 2-96-796 du 11 Chaoual 1417 (19 février 1997) fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du doctorat, du diplôme d'études supérieures approfondies et du diplôme d'études supérieures spécialisées ainsi que les conditions et modalités d'accréditation des établissements universitaires à assurer la préparation et la délivrance de ces diplômes.
73- Projet de décret no 2-06-619 relatif au conseil de discipline concernant les étudiants.
74- Projet de décret no 2-08-370 instituant une indemnité en faveur des enseignants et des inspecteurs pédagogiques de l'enseignement primaire, chargés de la correction des épreuves écrites des examens d'obtention de l'attestation des études primaires.
75- Projet de décret no 2-08-371 fixant les conditions et modalités de recrutement et de nomination à titre transitoire, dans les grades prévus par le statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale.
76- Projet de décret no 2-05-768 relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat.
Accords internationaux :
1 - Convention faite à Téhéran le 25 février 2008 entre le Royaume du Maroc et la République islamique d'Iran tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
(*) Projet de loi no 06-08 portant approbation quant au principe de la ratification de la dite convention.
2 - Convention faite à Zagreb le 26 juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(*) Projet de loi no 23-08 portant approbation quant au principe de la ratification de ladite convention.
3 - Protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(*) Projet de loi no 10-08 portant approbation quant au principe de l'adhésion du Royaume du Maroc audit Protocole.
4 - Accord relatif aux Services aériens fait à Rabat le 9 avril 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Centrafricaine et Annexe.
(*) Projet de loi no 25-07 portant approbation quant au principe de la ratification dudit accord.
5 - Protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 16 mai 2003.
(*) Projet de loi no 26-07 portant approbation quant au principe de la ratification dudit protocole.
6 - Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, les sciences et la culture UNESCO, faite à Paris le 19 octobre 2005 - Code mondial antidopage.
(*) Projet de loi no 03-08 portant approbation quant au principe de la ratification du Royaume du Maroc desdits convention et code.
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