Enfin une nouvelle loi
Date 22-04-2009 19:56:25 | Sujet : Economie
| Les notaires du Maroc peuvent finalement souffler. L’arsenal juridique qui réglemente la pratique de leur profession au Maroc sera revu de fond en comble. Le projet de loi 32-09 vient en effet d’être adopté en conseil du gouvernement.
«C’est une réforme qui a été attendue par les notaires depuis une trentaine d’années et qui se concrétise finalement», souligne Fayçal Benjelloun, président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc.
Ce texte de loi a été préparé par le ministère de la Justice pour organiser le notariat dans notre pays, qui, jusque-là , est régi par un dahir qui remonte au 4 mai 1925, texte juridique s’inspirant d’une loi française de 1803. Ledit texte comporte de grandes aberrations, comme cette disposition, d’inspiration coloniale, qui oblige tous les notaires pratiquant au Maroc à être de nationalité française ! Première grande disposition de la nouvelle loi, la création d’un ordre national des notaires, une revendication que les professionnels n’ont cessé de défendre et de porter aux autorités gouvernementales. En plus de l’ordre, instance nationale qui rassemblera et représentera tous les notaires en fonction sur tout le territoire national. En 2009, ce sont 768 notaires qui sont en activité. L’ordre national comprendra aussi des chambres régionales. Leur nombre sera décidé en fonction des cours d’appels qui existent au Maroc. Actuellement, l’organisation de la profession prévoit plusieurs chambres régionales, notamment à Casablanca, Rabat, Fès, Tanger, Agadir et Marrakech. Cette organisation ordinale permettra au notariat de se mettre à niveau avec les autres professions libérales (médecins, dentistes, pharmaciens...), qui disposent d’ores et déjà de leur propre ordre.
Le fonds de garantie maintenu
Le projet de loi 32-09, qui comporte 133 articles, innove également en matière de procédure d’accès à la profession de notaire. «Depuis toujours, le notariat était une vocation. Mais, malheureusement, nous remarquons ces dernières années que les postulants à l’exercice du notariat le font de plus en plus par dépit, après avoir échoué dans des concours d’accès à d’autres professions», fait remarquer Fayçal Benjelloun, également notaire à Casablanca. Actuellement, le notariat est ouvert aux licenciés en droit qui devrait passer au moins un stage de quatre années au sein d’une étude de notaire. Cette procédure, jugée trop lourde et trop contraignante (voir encadré), a été changée par le nouveau projet de loi. Ce dernier prévoit la tenue d’un concours ouvert aux licenciés. Les candidats retenus devront passer une année d’études au sein d’un centre de formation qui sera spécialement créé à cet effet. Ils devront par la suite justifier d’un stage de trois années de pratique notariale avant d’être autorisés à pratiquer cette profession.
Autre nouveauté apportée par ce texte juridique qui devra être programmé au menu du prochain conseil des ministres, une réglementation plus poussée et plus précise de la pratique notariale elle-même. Un chapitre a en effet été dédié à la réglementation des actes notariés. «Le projet de loi précise comment dresser un acte et la manière de l’archiver entre autres. Il s’agit d’une harmonisation des procédures entre tous les professionnels qui supprimera à coup sûr tous les flous juridiques auxquels nous faisons face quotidiennement», souligne le président de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc. Et d’ajouter que le nouveau texte de loi vise davantage de sécurité dans la gestion des transactions, garant d’un climat des investissements sains. Par ailleurs, le projet de loi 32-09 maintient le fonds de garantie du notariat, géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), et qui a été gelé il y a quelques années. Ce fonds permet de garantir les droits des citoyens en cas de non solvabilité d’un notaire. Enfin, la nouvelle loi prévoit toute une liste de sanctions pour les professionnels, allant du simple avertissement à la radiation à vie du notariat.
La seule "omission" de la nouvelle loi se rapporte aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le texte qui a été adopté en conseil de gouvernement ne prévoit par exemple aucune réglementation en matière de transactions électroniques ou de signatures électroniques. Les professionnels entendent rattraper cet oubli au cours de la discussion du projet de loi au parlement.
L'observateur
|
|