Rapport préliminaire du CNDH sur l'observation des législatives du 25 novembre
Date 30-11-2011 22:06:39 | Sujet : Actualité Maroc
| Le conseil national des droits de l'homme (CNDH), qui a présidé la commission chargée de l'accréditation des observateurs marocains et étrangers, a publié, mardi, son rapport préliminaire sur l'observation des législatives du 25 novembre.
Le conseil a mobilisé 227 observateurs pour une période de 15 jours sous la supervision de 28 coordinateurs provinciaux et créé une cellule centrale de 12 personnes au sein du CNDH pour le suivi de l'opération électorale au niveau de 92 circonscriptions électorales, 742 communes, 926 bureaux de vote, 206 bureaux centralisateurs et 82 commissions provinciales pour le recensement.
Les observateurs du CNDH ont rempli 3.054 formulaires relatifs au déroulement de la campagne électorale, 245 sur les lieux réservés aux meetings aménagés par l'Etat où les autorités locales au profit des candidats et 1.388 formulaires sur les différentes phases du vote, de l'ouverture du scrutin à la proclamation des résultats.
Le rapport préliminaire note que sur les 5.171 cas d'enlèvements des affiches électorales constatés de visu, 80% ont été pratiqués par des électeurs, ajoutant que l'analyse des formulaires confirme la thèse selon laquelle cet acte traduit le rejet de ces électeurs du candidat proposé.
La même source indique par ailleurs que les actes de violence verbale et corporelle constatés de manière directe concernent 372 cas, ajoutant que la violence verbale (insultes, propos racistes, dénonciation etc.) représente 91,3% alors que la violence corporelle a concerné les candidats et leurs assistants lors des meetings et des rassemblements mais aussi les interventions des équipes de campagne des candidats et des forces de sécurité contre les activistes appelant au boycott des élections.
S'agissant de l'octroi de dons et autres infractions visant à influencer l'électorat, le rapport souligne que 45,42% des 317 cas constatés de visu concernent des dons en nature, ajoutant que le durcissement des mesures répressives sanctionnant ces actes ont contribué à diminuer le nombre de ces agissements et affecté l'opération de distribution de ces dons.
Le rapport confirme que les pratiques relatives à la distribution des dons sont favorisées par la pauvreté et la précarité socio-économique et la prédisposition d'une catégorie d'électeurs à vendre leurs voix.
Quant à l'utilisation des moyens et équipements des administrations publiques et des collectivités territoriales et les sociétés et entreprises régies par la loi 69.00 relative au contrô le financier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le rapport fait état de 89 cas dont 61,79% portent sur la mobilisation des moyens des autorités locales.
Pour ce qui est de l'utilisation de lieux publics, le rapport note que parmi les 226 cas observés, 5 cas ont connu l'interdiction d'utilisation de lieux publics, dont deux concernent des partis ayant appelé au boycott des élections.
A cet égard, le CNDH rappelle que les dispositions de l'article 37 de la loi organique relative à la chambre des Représentants ne s'appliquent que sur les partis participant aux élections, ajoutant que les autorités publiques sont appelées, conformément à leurs engagements en faveur des droits de l'Homme, à appliquer la loi 76.00 relative aux rassemblements publics et la loi 77.00 portant Code de la presse et de l'édition, afin de permettre aux parties ayant boycotté les élections d'exprimer leurs opinions.
Par ailleurs, le rapport indique que seuls 24% des manifestations et rassemblements publics observés ont connu des cas de troubles à l'ordre public qui ont revêtu surtout un caractère verbal à l'encontre des équipes d'assistance électorale, alors que les cas d'agression sur les personnes ou de dégradation de biens sont trop rares pour avoir une valeur statistique.
D'autre part, le document a relevé que 95% des bureaux de vote ayant fait l'objet de l'observation étaient situés dans des établissements publics, à part des exceptions peu signifiantes d'un point de vue statistique mais très marquantes, tels des bureaux de vote situés dans des zaouias ou dans les locaux d'une société de gestion déléguée de l'eau et de l'électricité.
Le CNDH souligne aussi que 9% des bureaux de vote observés étaient situés à plus de 4.000 m des habitations concernées, souvent dans des zones difficiles d'accès ou à faible densité.
Evaluant l'accessibilité des bureaux de vote, 42% des observateurs du conseil ont estimé que les bureaux étaient généralement accessibles du fait qu'ils se situaient au rez-de-chaussée des établissements consacrés à cet effet, mais sans toutefois être équipés pour garantir l'accès des personnes à besoins spécifiques et leur permettre d'exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions.
D'autre part, le rapport met l'accent sur l'amélioration sensible des compétences des présidents de bureaux de vote, en comparaison avec les élections de 2007, grâce à la formation appropriée assurée par l'administration chargée des élections.
Néanmoins, les observateurs ont relevé quelques dysfonctionnements, certains chefs de bureaux ayant par exemple considéré que la présentation de l'avis d'information portant le numéro du bureau de vote était une condition nécessaire pour voter, ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article 70 de la loi organique relative à la chambre des Représentants.
De même, des présidents de bureaux de vote ont accepté d'autres documents d'identification que la carte nationale d'identité, pourtant seule pièce d'identité recevable, ou n'ont pas vérifié l'identité des accompagnateurs des personnes handicapées.
Concernant le vote par procuration, le rapport indique que ce mécanisme n'a été utilisé que deux fois dans 847 bureaux de vote observés, ce qui relève la nécessité de réfléchir à d'autre moyens pour faciliter le vote des Marocains résidant à l'étranger, tels le vote électronique ou par courrier.
L'analyse préliminaire de l'opération de vote a permis de dégager plusieurs types d'infractions qui, pour la plus part, ont été commises par les équipes d'assistance électorale et rarement par les candidats eux-mêmes.
Le rapport enregistre notamment la distribution de tracts électoraux (4% des cas enregistrés), l'usage de rumeurs et de fausse informations pour influencer l'électeur (25%), les rassemblements ou manifestations d'intimidation (2%), la distribution de cadeaux ou dons (4%), la transgression de l'interdiction des téléphones portables et autres moyens de communication dans les bureaux de vote (10%) et les violence contre les membres des bureaux de vote (1%).
Les observateurs du CNDH ont, par ailleurs, relevé que les opérations de dépouillement et de recensement des votes se sont déroulées dans des conditions normales et dans le respect des procédures en vigueur, à l'exception de 7% des cas observés où les opérations de dépouillement ont connu un léger retard pour différentes raisons, telles que des coupures d'électricité.
La plupart des représentants des candidats présents dans les bureaux de votes ont reçu des copies des procès-verbaux de l'opération de dépouillement, de recensement et de proclamation des résultats, indique le rapport.
MAPF
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