Cour des Comptes: Des insuffisances entachent encore le système de gouvernance des finances publiques
Date 29-03-2012 21:11:14 | Sujet : Actualité Maroc
| Des insuffisances entachent encore le système de gouvernance des finances publiques au Maroc, qui, faute d'être redressées risqueraient de remettre en cause les efforts entrepris par le pays pour consolider des bases d'une gestion budgétaire saine, soutenable, moderne et efficace, avertit la Cour des Comptes dans son rapport 2010 qui fait état d'observations dégagées par les 120 missions de contrôle réalisées au niveau des services de l'Etat, des entreprises et établissements publics et des collectivités territoriales.
Les manifestations de certaines insuffisances de la gestion des finances publiques demeurent quelque peu nombreuses, selon le rapport qui cite notamment le relâchement de la rigueur budgétaire qui se manifeste par la hausse du niveau du déficit des comptes publics, les réponses "encore insuffisantes" aux exigences de rentabilité et d'efficacité de la dépense publique et, partant, à la qualité de la dépense de manière générale, des problèmes de gestion des projets publics générant fréquemment un renchérissement des coûts des services ou travaux réalisés et ne permettant pas d'atteindre les objectifs recherchés dans des conditions optimales, ainsi que des dysfonctionnements organisationnels qui pourraient endommager la cohérence de l'action publique et entraîner un manque total de visibilité.
Il s'agit aussi, selon le rapport, de l'insuffisance de concertation utile et de participation constructive dans le processus de gestion de quelques entités publiques. En effet, note le rapport, il a été constaté au niveau de certains organismes contrô lés, notamment les entreprises et établissements publics et les collectivités territoriales, que leurs instances délibérantes n'ont pas une présence effective et efficace dans le processus de prise de décisions et de leur exécution. Ceci s'explique à la fois par l'hétérogénéité de leur composition et leur marginalisation par les instances de direction et/ou les départements de tutelle.
La Cour des Comptes assure, à ce propos, qu'elle est appelée plus que jamais à s'inscrire dans la dynamique de rationalisation de la gestion des finances publiques en veillant au respect des règles de bonne gouvernance.
Par ailleurs, le suivi des recommandations entamé par les juridictions financières à partir de l'année 2009, a permis, en concertation avec les instances dirigeantes des organismes concernés, d'améliorer la gestion dans de nombreux organismes contrôlés, selon le rapport, qui précise que le suivi a porté principalement, au cours de l'année 2010, sur les recommandations adressées auxdits organismes en 2008.
Sur un total de 1136 recommandations, 900 sont appliquées ou en cours d'application, ce qui porte le taux de mise en oeuvre des recommandations à un niveau de 78%, se félicite la Cour des Comptes.
Le rapport relève, par ailleurs, que dans le cas où les dysfonctionnement constatés et les défaillances relevées constituent des infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses, ou résultent d'un comportement malveillant de la part des gestionnaires, toutes les procédures judiciaires prévues par la loi sont enclenchées.
Dans ce cadre, la Cour des Comptes annonce avoir déféré au Ministre de la justice, au cours de l'année 2010, treize affaires relatives à des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale. De même, au cours de la même année, 24 nouvelles affaires ont été enclenchées en matière de discipline budgétaire et financière devant la Cour des Comptes et 83 affaires devant les Cours régionales des comptes. Le nombre de personnes poursuivies par le parquet au niveau des juridictions financières en matière de discipline budgétaire et financière s'élève durant le même exercice à 360 responsables, sachant que le régime de sanctions en matière de discipline budgétaire et financière ne se limite pas à des amendes mais comprend la restitution de l'indu si l'auteur des infractions condamné cause une perte financière à l'organisme concerné.
Parallèlement à ces affaires, note aussi le rapport, le jugement des comptes a donné lieu à la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire de nombreux comptables publics, et ce bien que le régime de responsabilité de ces agents ait été allégé ces dernières années par le législateur.
Par ailleurs, les juridictions financières ont entamé les premières phases de mise en oeuvre des textes régissant la déclaration obligatoire du patrimoine. Durant l'année 2010, poursuit le rapport, le nombre des déclarations déposées par les différents responsables et agents assujettis a atteint 15.078 déclarations au niveau de la Cour des comptes et 79.975 déclarations au niveau des Cours régionales des comptes, soit au total 95.053 déclarations.
MAPF
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